Arrêté du 3 août 1998 portant agrément du comité interprofessionnel du logement 49 en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

J.O. Numéro 189 du 18 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12571
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Arrêté du 3 août 1998 portant agrément du comité interprofessionnel du logement 49 en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : EQUU9800860A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1998, le comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49), sis 8, boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement 49 (CIL 49) sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement « CIL de Maine-et-Loire » et « Association interprofessionnelle d'aide au logement - CIL de l'Anjou », de leur dissolution et de l'apport concomitant de la totalité de leur actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du CIL 49.